Conditions générales
1. Champ d’application
1.1 Ces conditions générales (« CG ») sont applicables aux contrats de vente conclus entre la société hülsta-werke Hüls GmbH & Co.KG, Karl-Hüls-Str. 1, 48703 Stadtlohn, Allemagne, HRA 2612, représenté par Dr. Thomas Knecht (« hülsta ») et le consommateur au sens du paragraphe 13 BGB (« Client ») pour les marchandises et produits présentés sur le site shop.huelsta.com (« Boutique en ligne »).
1.2 Un consommateur au sens du paragraphe 13 BGB est chaque personne physique, qui conclut une transaction juridique n’ayant pas pour but principal de satisfaire une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Enregistrement du client et commande en tant que visiteur
2.1 hülsta met en place le système technique nécessaire à l’enregistrement du client. Pour l’enregistrement, le client remplit sur le site de chez hülsta un formulaire et transmet les données contenues à hülsta. Les données indispensables pour l’inscription doivent être communiquées de manière intégrale et authentique.
2.2 Avec son inscription, le client crée un compte d’utilisateur, défini par l’adresse électronique qu’il a indiquée et accompagné du mot de passe qu’il a choisi lui-même, pour la boutique en ligne. Le client est tenu à garder secret son mot de passe, de ne pas le transmettre à un tiers et de le protéger contre l’accès non autorisé de tiers.
2.3 La simple inscription du client chez hülsta n’engendre aucune autre obligation. Le client a le droit de faire effacer ses données et/ou les saisies d’enregistrement par le service clients hülsta. Le service clients hülsta est joignable sous :
hülsta-werke Hüls GmbH & Co.KG
Service clients magasin en ligne
Karl-Hüls-Str. 1
-D- 48703 Stadtlohn
Tél. : +49 (0) 2563 86 0 (au tarif local du réseau de téléphone allemand)
Du lundi au vendredi de 9 à 17 heures, ainsi que le samedi de 10 à 17 heures.
Adresse électronique : shop@hulsta.com
Le simple enregistrement du client dans le système de chez hülsta n’engendre aucune obligation d’achat en ce qui concerne les marchandises proposées par hülsta.
2.4 Le client est responsable de l’actualisation de ses données personnelles. Les corrections peuvent être faites en ligne par le client dans la zone d’indentification du site sous la rubrique « mon compte » ou par téléphone.
2.5 Une commande peut être réalisée, sans inscription, en tant que visiteur. Dans ce cas, le client doit obligatoirement à nouveau indiquer ses coordonnées lors de chaque commande. Un enregistrement du client dans le sens des points ci-dessus n’a pas lieu. Les données obligatoires et celles nécessaires pour le traitement de la commande par hülsta sont spécifiées et mentionnées. Après la saisie des données nécessaires, le client fait son choix pour le type de l’expédition et du payement. Le client reçoit alors un résumé de sa commande, du prix final et de sa composition.
2.6 La transmission des données sans faute et à tout moment par l’intermédiaire du web ne peut pas actuellement être garanti. Pour cette raison, hülsta n’est pas tenu de mettre à disposition sans interruption le magasin en ligne.
3. Conclusion du contrat et procédure de commande
3.1 La marchandise et les produits présentés par hülsta sur le site en ligne ne représentent pas une offre ferme. Le client peut marquer, sans engagement, les marchandises et produits souhaités en faisant un clic sur l’icône [dans le panier]. Ils sont alors déposés dans le « panier », dont le contenu est visible pour le client. Les marchandises et produits sélectionnés peuvent, jusqu’à la finalisation de la commande, être retirés du panier en faisant un clic sur l’icône [effacer]. En faisant un clic sur l’icône [passer à la caisse], le client voit son panier, ainsi que le contenu et les prix de son choix actuel pour commande. En faisant alors un clic sur l’icône [commande avec obligation de payement], le client conclut la procédure de commande.
3.2 Pour clôturer la procédure de commande, le client doit en outre faire une déclaration explicite en ce qui concerne la mise à disposition de conditions générales, leur acceptation et le droit de transmission et de traitement de ses données personnelles dans le but de contrôler sa solvabilité. Cette déclaration est réalisée par le client à travers le choix actif de la case de contrôle et de confirmation avant la conclusion de la procédure de commande. Avec la conclusion de la commande, le client s’engage pour une offre ferme dans le sens du paragraphe 145 BGB.
3.3 Lorsque qu’une commande a été transmise correctement à hülsta par le client, celui-ci reçoit (normalement après quelques minutes) une confirmation de commande par courrier électronique. hülsta contrôle et traite ensuite la commande du client. La confirmation de commande ne représente pas encore un contrat entre le client et hülsta (voir à ce sujet le point 3.5).
3.4 Le client a la possibilité, jusqu’à l’envoi par hülsta de la confirmation de l’expédition et/ou de l’acceptation de la commande, d’annuler gratuitement la commande en cours. Pour l’annulation, le client contacte le service clientèle de chez hülsta à l’aide des coordonnées suites :
Tél. : +49 (0) 2563 86 0 (au tarif local du réseau de téléphone allemand)
Du lundi au vendredi de 9 à 17 heures, ainsi que le samedi de 10 à 17 heures.
Adresse électronique : shop@hulsta.com
Le droit de rétraction du client reste applicable conformément au point 9.
3.5 hülsta est en droit d’accepter la commande du client en envoyant séparément une acceptation de commande par courrier électronique ou en livrant la marchandise dans un délai de 3 jours. Un contrat d’achat entre le client et hülsta n’est conclu seulement qu’après cette acceptation de commande.
4. Prix et conditions de payement
4.1 Les prix indiqués dans le magasin en ligne sont des prix finaux, y compris la TVA applicable en Allemagne. Le prix d’achat devient exigible après l’envoi de la confirmation de l’expédition et/ou de l’acceptation de la commande, ainsi que conformément aux points 4.2 et 4.6.
4.2 La facturation et son envoi sont réalisés sous forme d’un courrier électronique. En général, le client reçoit la facture en même temps que l’expédition de la marchandise commandée. Exceptionnellement, hülsta se garde le droit de réaliser la facturation et son envoi après la livraison de la commande.
4.3 hülsta accepte comme mode de payement en principe PayPal, les cartes de crédit, ainsi que le payement par avance par virement bancaire. hülsta se garde le droit d’exiger uniquement certains modes de payement en raison de la solvabilité du client. Les données nécessaires au payement choisi par le client seront exigées lors de la saisie par hülsta des informations obligatoires lors de la commande en ligne. Pour la transmission des données du client, hülsta utilise le procédé de cryptage SSL.
4.4 Lors du payement à l’aide de PayPal, le client utilise un service de payement en ligne. Cette utilisation nécessite une inscription ou un enregistrement du client chez PayPal. Lors du choix d’un payement par PayPal et après la saisie des données personnelles, un renvoi automatique vers la page de confirmation du site PayPal est effectué. Après la saisie des données de l’utilisateur PayPal, la procédure de commande est terminée et le compte PayPal du client est débité.
4.5 Lors d’un payement à l’aide d’une carte de crédit, seules les cartes des types Mastercard et VISA sont acceptées. Lors du payement et après l’enregistrement de la commande chez hülsta, un contrôle préalable d’autorisation standard est effectué, afin de contrôler si la solvabilité du compte de la carte de crédit est suffisante. Lorsque le contrôle est positif, le montant du payement est réservé sur le compte de la carte de crédit. Le compte (la carte de crédit) est débité après la conclusion de la commande.
4.6 Si le client choisi l’option pour un payement á l`avance et clôture la procédure de sa commande dans le magasin en ligne, hülsta transmet sans délai au client les détails et les données nécessaires pour la réalisation d’un ordre de payement du montant demandé pour ce payement par avance.
5. Rappel, remboursement, retard de payement
5.1 Dans le cas d’un rejet de débit (manque de couverture sur le compte de virement, expiration du compte bancaire ou opposition non fondée du titulaire du compte bancaire), le client s’engage à rembourser à hülsta les frais engendrés par ce rejet. La demande d’autres dédommagements reste possible. Pour le reste, les dispositions légales restent applicables.
5.2 Si le client ne satisfait pas en temps voulu les payements exigibles par hülsta ,il sera alors mis en demeure par hülsta (par exemple, par relance) ou si le client est déjà en retard de payement conformément aux dispositions légales, étant donné qu’il ne satisfait pas en temps voulu les payements exigibles, le client est obligé de payer les frais et dommages (frais pour mise en demeure et de recouvrement) engendrés par son retard. La demande d’autres dédommagements reste possible. Pour le reste, les dispositions légales restent applicables.
6. Compensation et droit de rétention
6.1 Une compensation du client contre les exigences de payement de hülsta n’est possible que dans le cadre d’exigences reconnues juridiquement comme non exécutoires, en suspend de juridiction ou incontestées.
6.2 Le client est en droit de faire valoir son droit de rétention uniquement lorsqu’il repose sur la même relation contractuelle que celle avec hülsta.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise reste la propriété de hülsta jusqu’au payement complet de la marchandise livrée. Lors de la période de réserve de propriété, le client est dans l’obligation de soigner la marchandise et d’éviter qu’elle soit accessible pour un tiers ou endommagée. Le client s’engage à informer hülsta de tout changement d’adresse, ainsi que de toutes interventions opérées par un tiers.
7.2 Si le client est en retard de payement depuis plus de 10 jours, hülsta a le droit de résilier le contrat d’après les consignes légales, ainsi que de demander la récupération de la marchandise.
8. Conditions de livraison et frais d’expédition
8.1 hülsta livre la marchandise et les produits conformément aux accords passés avec le client en ce qui concerne les options choisies. Le délai final des livraisons peut être visualisé dans les données concernant l’article dans le magasin en ligne sur la page des détails de l’article, ainsi que dans le « panier » de la commande.
8.2 La marchandise et les produits commandés sont en général livrés ensembles. Exceptionnellement, hülsta peut faire des livraisons partielles, si celle-ci sont supportables pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par des livraisons partielles sont couverts par hülsta.
8.3 Le montant des frais d’expédition est en rapport avec l’option sélectionnée par le client, ainsi que par le contenu et le poids de la marchandise et des produits commandés. Le montant des frais d’expédition est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant que celle-ci deviennent un engagement de commande et séparément sur la facture de hülsta.
9. Droit de rétraction
Le droit de rétraction suivant est appliqué :
Informations sur le droit de rétraction
Droit de rétraction
Vous avez le droit durant quatorze jours fermes sans indication d’un motif de vous rétracter de ce contrat.
Le délai de rétraction est de quatorze jours à partir du jour de la prise en possession par vous ou par un tiers, que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, de la marchandise. Dans le cas d’un contrat concernant plusieurs marchandises, que vous avez commandées lors d’une seule commande et qui concerne plusieurs livraisons, le délai de rétraction est de quatorze jours à partir du jour de la prise en possession par vous ou par un tiers, que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, de la dernière marchandise.
Pour appliquer votre droit de rétraction, vous devez nous informer (hülsta-werke GmbH & Co. KG, Karl-Hüls-Str. 1, -D- 48703 Stadtlohn, Tél. : +49 (0) 2563 – 86 0, courrier électronique : shop@hulsta.com) à l’aide d’une déclaration claire (par exemple, par lettre, télécopie ou courrier électronique) concernant votre décision de vous rétracter du contrat. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire modèle pour rétraction dont voici le lien, ce qui cependant n’est pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétraction, il vous suffit d’envoyer la déclaration concernant l’application du droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétraction.
Effets de la rétraction
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous remboursons tous les payements que nous avons reçus, y compris les frais d’expédition (avec exception des frais supplémentaires résultant du choix, que vous avez fait, concernant un autre moyen de livraison autre que celui moins cher que nous proposons comme livraison standard), rapidement et, au plus tard, quatorze jours à partir du jour de la réception chez nous de votre rétraction du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de payement, que celui qui a été choisi pour la transaction d’origine, si vous ne nous avez pas explicitement demandé autre chose ; dans aucun cas, une rétribution vous sera facturée pour ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement tant que la marchandise n’est pas à nouveau en notre possession ou que vous ne nous apportez pas la preuve du retour, et cela selon antériorité.
Vous êtes obligé de nous retourner ou de nous remettre la marchandise le plus rapidement possible et cela, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après la rétraction de ce contrat. Le délai est respecté lorsque la marchandise est expédiée avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être expédiée par la poste, le coût est estimé à un maximum d’environ 20 €. Si la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être expédiée par la poste et que celle-ci a été livrée au moment de la conclusion du contrat à votre domicile, nous venons chercher la marchandise à nos frais.
Vous devez couvrir une éventuelle perte de valeur de la marchandise, uniquement lorsque cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour le contrôle de la consistance, des caractéristiques et de la fonctionnalité de la marchandise.
10. Responsabilité
10.1 hülsta n’est pas responsable pour faute légère, tant qu’il n’y a pas d’attente à ses obligations principales envers le contrat, dont l’exécution est indispensable pour le bon déroulement du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier (vertus cardinales). Dans ce cas, la responsabilité de hülsta est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat lors de leur conclusion.
10.2 Les exclusions de responsabilité et limitations ne sont pas valables, (i) tant que la responsabilité est limitée ou exclue d’après les lois en vigueur, en particulier d’après la loi concernant la responsabilité du fait des produits, (ii) en présence d’une intention ou d’une négligence grave, (iii) en présence de séquelles sur la vie et la santé, (iv) par mauvaise foi, ainsi (v) qu’en présence de la non-application d’une garantie convenue.
10.3 Aucune des responsabilités de hülsta concernant ce contrat ne peut être la raison d’une qualité garantie ou tous autres garanties. hülsta exclut toutes responsabilités de plein droit pour les vices existant avant la conclusion du contrat.
10.4 L’ensemble des exclusions et limitations de responsabilité décrites dans les articles présentés est aussi applicable aux sociétés, conseils d’administration, directions, employés, sous-traitants, entreprises mandatées et personnes auxiliaires associés de hülsta.
11. Clauses finales
11.1 Dans le cas où certaines positions ou une partie de celles-ci des conditions générales soient ou deviennent inapplicables, le reste des dispositions garde sa validité.
11.2 Pour les conditions générales et l’ensemble du lien juridique entre le client et hülsta, le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la convention sur les ventes internationales de l’ONU, est appliqué. Lorsque le client est normalement résidant dans un pays de l’Union Européenne, il jouit en outre de la protection obligatoire du droit appliqué dans son pays de résidence.
11.3 La Commission Européenne met à disposition sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/ une plateforme concernant le règlement en ligne des litiges. hülsta y est opposé et n’est pas obligé de répondre à un règlement en ligne des litiges ou à tous autres formes de mécanismes de règlement des litiges. hülsta clarifie volontiers toutes les questions directement avec le client.
Situation : décembre 2021